Sous-section 1 Dispositions générales

Sous-section 2 Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Sous-section 3 Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement

Sous-section 4 Fonctionnement du Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement