Section précédente
Section 2 Récompenses
D4137-4 — D4137-8
Section parente
Chapitre 7 Discipline
Section suivante
Section 9 Dispositions finales
D4137-142
Sous-section 1 Dispositions générales
Sous-section 2 Composition du conseil d'enquête
Sous-section 3 Constitution du conseil d'enquête
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil d'enquête
