JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article D4122-11

Article D4122-11

Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.


Historique des versions

Version 1

Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.