JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article D4111-3

Article D4111-3

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;
4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.


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Version 1

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :

1° Un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;

2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;

4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.