JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article R4382-3

Article R4382-3

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R. 4138-6, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».


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Version 1

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R. 4138-6, les mots : « service départemental d'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service local d'aide sociale à l'enfance ».