JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article R4139-60

Article R4139-60

Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.


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Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.