JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article R4139-57

Article R4139-57

Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
1° Par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, s'il s'agit d'un militaire ;
2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.
La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.
Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.


Historique des versions

Version 1

Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :

1° Par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, s'il s'agit d'un militaire ;

2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.

La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.

Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.