JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article R4138-69

Article R4138-69

Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.
La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.


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Version 1

Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.

La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.