JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article R4138-59

Article R4138-59

Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.


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Version 1

Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.

Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.