JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article R4137-140

Article R4137-140

L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.


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Version 1

L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.

A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.

Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.