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Section 3 Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix

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Article R4123-41

JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article R4123-40

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L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

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L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.