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Section 4 Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Article R. 442-52

JORF n°0066 du 18 mars 2008

Article R. 442-51

Article R. 442-51

Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.

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Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.