JORF n°0066 du 18 mars 2008

Article R. 426-3

Article R. 426-3

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :
1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
2° Prendre des participations ou créer des filiales ;
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :

1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;

2° Prendre des participations ou créer des filiales ;

3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;

4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;

5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.