JORF n°0066 du 18 mars 2008

Article D. 423-10

Article D. 423-10

Le conseil de perfectionnement formule des propositions et des avis sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation.
En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion.


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Version 1

Le conseil de perfectionnement formule des propositions et des avis sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation.

En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion.