Section précédente
Paragraphe 1 Rôle de l'inspection du travail
D. 421-144 — D. 421-150
Section parente
Sous-section 2 Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel
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Sous-paragraphe 1 Composition et désignation
D. 421-151 — D. 421-152
Sous-paragraphe 2 Fonctionnement et compétences
