JORF n°0066 du 18 mars 2008

Article R. 421-120

Article R. 421-120

Les régisseurs de recette et d'avance sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.


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Les régisseurs de recette et d'avance sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.