Article R. 421-102
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
1 version
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
1 version
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.