JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D3346-2

Article D3346-2

Le Conseil supérieur établit chaque année un rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise, l'actionnariat salarié et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement.
Ce rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.


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Version 1

Le Conseil supérieur établit chaque année un rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise, l'actionnariat salarié et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement.

Ce rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.