Section précédente
Chapitre VI Dispositions pénales
R3246-1 — R3246-4
Section parente
LIVRE II SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
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Chapitre Ier Retenues
Chapitre II Saisies et cessions
Section 1 Dispositions communes
Section 2 Saisie des sommes dues à titre de rémunération
Section 3 Cession des sommes dues à titre de rémunération
Chapitre III Privilèges et assurance
Chapitre IV Économats
Chapitre V Dispositions pénales
