Section précédente
Chapitre II Dispositions pénales
R3222-1 — R3222-3
Section parente
TITRE III DÉTERMINATION DU SALAIRE
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Section 1 Dispositions générales
R*3231-1 — D3231-3
Section 2 Modalités de fixation
Sous-section 1 Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Sous-section 2 Participation des salariés au développement économique de la nation
Sous-section 3 Avantages en nature
Section 3 Minimum garanti
