JORF n°0061 du 12 mars 2008

TITRE III DÉTERMINATION DU SALAIRE

Chapitre Ier Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Modalités de fixation

Section 3 Minimum garanti

Chapitre II Rémunération mensuelle minimale

Section 1 Allocation complémentaire

Section 2 Remboursement par l'Etat

Section 3 Dispositions particulières à certaines catégories de salariés

Chapitre III Dispositions pénales