JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D3171-3

Article D3171-3

Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.


Historique des versions

Version 1

Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.