JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D3154-3

Article D3154-3

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :
1° Une société de caution mutuelle ;
2° Un organisme de garantie collective ;
3° Une compagnie d'assurance ;
4° Une banque ;
5° Un établissement financier habilité à donner caution.


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Version 1

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :

1° Une société de caution mutuelle ;

2° Un organisme de garantie collective ;

3° Une compagnie d'assurance ;

4° Une banque ;

5° Un établissement financier habilité à donner caution.