JORF n°0061 du 12 mars 2008

Paragraphe 1 Réserve opérationnelle

Article D3142-38

Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.