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Chapitre IV Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article R3135-1

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D3134-5

Article D3134-5

Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal de grande instance.

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Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal de grande instance.