JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R6523-4

Article R6523-4

L'agrément des personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain est délivré par le préfet pour trois ans.


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Version 1

L'agrément des personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain est délivré par le préfet pour trois ans.