Article R6422-13
La signature par le salarié de la convention atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
1 version
La signature par le salarié de la convention atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
1 version
La signature par le salarié de la convention atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.