JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R6422-7

Article R6422-7

L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés suivants :
1° Congé individuel de formation ;
2° Congé de bilan de compétences ;
3° Congé d'enseignement ou de recherche ;
4° Congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.


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Version 1

L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés suivants :

1° Congé individuel de formation ;

2° Congé de bilan de compétences ;

3° Congé d'enseignement ou de recherche ;

4° Congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.