JORF n°0061 du 12 mars 2008

Chapitre III Constatation des infractions et dispositions pénales

Article R6363-1

Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.