JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R6352-24

Article R6352-24

Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.
Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.


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Version 1

Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.

Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.