Article R6352-21
Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449,02 EUR hors taxes.
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JORF n°0061 du 12 mars 2008
Article R6352-21
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Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449,02 EUR hors taxes.