JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R6351-4

Article R6351-4

La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.


Historique des versions

Version 1

La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.