Retour à la section

Section 6 Dispositions applicables aux groupements d'employeurs

Article suivant

Article D6325-26

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D6325-25

Article D6325-25

Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.