JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D6325-3

Article D6325-3

L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement forme, préalablement à tout recours contentieux, un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce recours est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.


Historique des versions

Version 1

L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement forme, préalablement à tout recours contentieux, un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ce recours est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.