JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D6323-1

Article D6323-1

Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an.


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Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an.