JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R6222-58

Article R6222-58

La demande d'attribution des primes est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'employeur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'agriculture fixe la liste des justifications à joindre à cette demande.


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Version 1

La demande d'attribution des primes est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'employeur.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'agriculture fixe la liste des justifications à joindre à cette demande.