JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R7422-2

Article R7422-2

Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation :
1° Des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national ;
2° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


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Version 1

Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation :

1° Des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national ;

2° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.