JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D7312-7

Article D7312-7

La carte d'identité professionnelle de représentant est délivrée par le préfet
A l'étranger, elle est délivrée par le consul de France dans le ressort duquel habite l'intéressé.


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Version 1

La carte d'identité professionnelle de représentant est délivrée par le préfet

A l'étranger, elle est délivrée par le consul de France dans le ressort duquel habite l'intéressé.