JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D7312-5

Article D7312-5

A l'appui de sa demande de carte d'identité professionnelle de représentant, l'intéressé fournit :
1° L'attestation de l'employeur mentionnée à l'article D. 7312-1 accompagnée des justificatifs nécessaires ;
2° La déclaration du demandeur accompagnée des pièces d'identité ;
3° L'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
La demande est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.


Historique des versions

Version 1

A l'appui de sa demande de carte d'identité professionnelle de représentant, l'intéressé fournit :

1° L'attestation de l'employeur mentionnée à l'article D. 7312-1 accompagnée des justificatifs nécessaires ;

2° La déclaration du demandeur accompagnée des pièces d'identité ;

3° L'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire.

La demande est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.