JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D7312-13

Article D7312-13

La carte d'identité professionnelle de représentant indique si l'activité du représentant s'exerce :
1° Soit sur des marchandises ou des prestations en rapport avec l'exercice de la profession des personnes visitées ;
2° Soit sur des marchandises ou des prestations étrangères à l'exercice de la profession de ces personnes ;
3° A la fois sur les marchandises et prestations mentionnées aux 1° et 2°.


Historique des versions

Version 1

La carte d'identité professionnelle de représentant indique si l'activité du représentant s'exerce :

1° Soit sur des marchandises ou des prestations en rapport avec l'exercice de la profession des personnes visitées ;

2° Soit sur des marchandises ou des prestations étrangères à l'exercice de la profession de ces personnes ;

3° A la fois sur les marchandises et prestations mentionnées aux 1° et 2°.