JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D7234-16

Article D7234-16

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour. Dans ce dernier cas, il délibère quel que soit le nombre de membres présents.


Historique des versions

Version 1

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour. Dans ce dernier cas, il délibère quel que soit le nombre de membres présents.