JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D7234-7

Article D7234-7

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;
2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ;
3° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;
5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ;

2° Exerce la direction administrative, technique et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du comité des engagements ;

3° Passe au nom de l'agence toute convention et contrat. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

4° Recrute et a autorité sur l'ensemble du personnel ;

5° Peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.