JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R7232-12

Article R7232-12

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.


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Version 1

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.