JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R7213-3

Article R7213-3

Le congé ne peut être confondu avec :
1° Une absence pour cause de maladie ;
2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ;
3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ;
4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ;
5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.


Historique des versions

Version 1

Le congé ne peut être confondu avec :

1° Une absence pour cause de maladie ;

2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ;

3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ;

4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ;

5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.