JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4722-22

Article R4722-22

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai d'exécution.
Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.


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Version 1

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai d'exécution.

Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.