Article D4641-36
Le comité régional se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière.
1 version
JORF n°0061 du 12 mars 2008
Article D4641-36
Historique des versions
Version 1
Le comité régional se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière.