JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D4632-1

Article D4632-1

Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité d'entreprise s'appuie sur le service social.
Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise.


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Version 1

Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité d'entreprise s'appuie sur le service social.

Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'entreprise.