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Sous-section 7 Déclaration d'inaptitude
R4624-31 — R4624-32
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Chapitre IV Actions du médecin du travail
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Sous-section 1 Plan d'activité
D4624-33 — D4624-36
Sous-section 2 Fiche d'entreprise
Sous-section 3 Rapport annuel d'activité
Sous-section 4 Dossier médical et fiches médicales d'aptitude
