JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4623-39

Article R4623-39

Lorsqu'elle est délivrée à une personne physique, l'habilitation n'est pas soumise à renouvellement.
Lorsqu'elle est délivrée à une personne morale, l'habilitation a une durée de cinq ans, renouvelable.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'elle est délivrée à une personne physique, l'habilitation n'est pas soumise à renouvellement.

Lorsqu'elle est délivrée à une personne morale, l'habilitation a une durée de cinq ans, renouvelable.

L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.