JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R4623-37

Article R4623-37

L'habilitation de l'intervenant est accordée en fonction :
1° De ses garanties d'indépendance et de compétence ;
2° De l'expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;
3° Des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité.


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Version 1

L'habilitation de l'intervenant est accordée en fonction :

1° De ses garanties d'indépendance et de compétence ;

2° De l'expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;

3° Des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité.